Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 93.13
Versions de la disposition

Texte complet
93.13. Lorsqu’une personne acquiert un bien amortissable pour une contrepartie que l’on peut raisonnablement considérer comme comprenant un autre bien, la partie du coût du bien amortissable, pour la personne, qui est attribuable à l’autre bien est réputée ne pas excéder la juste valeur marchande de cet autre bien.
1995, c. 49, a. 36.
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